Détermination de la résidence de l'enfant


L'enfant est juridiquement domicilié chez ses père et mère ou chez l'un d'entre eux en cas de séparation. Le lieu de vie ou résidence de l'enfant est déterminé d'un commun accord entre les parents ou, à défaut, par celui qui exerce seul l'autorité parentale.

En cas d'exercice conjoint, les différends devront être tranchés par le juge aux affaires familiales (JAF). Le juge devra considérer la pratique antérieure, les accords passés, les sentiments de l'enfant, les résultats des enquêtes sociales et expertises et l'aptitude de chaque parent à assumer le respect des droits de l'autre parent.

Autorité parentale, responsabilité civile et résidence habituelle

 

Corollaire de l'exercice de l'autorité parentale, la responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs « habitant avec eux » est interprétée très largement par les tribunaux. En effet, la responsabilité des père et mère est engagée même pour le fait non fautif de leur enfant, que le mineur ait pu ou non discerner les conséquences de son acte.

Toutefois en cas de divorce ou de séparation, la responsabilité de plein droit « incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, exercerait conjointement l'autorité parentale et aurait commis une faute civile personnelle ».  

En revanche, il semble que la responsabilité de ce parent non cohabitant puisse être engagée, mais pour faute. Cette faute civile personnelle éventuelle, dont l'appréciation ne relève pas du juge pénal, n'a toutefois pas d'incidence sur la responsabilité civile de plein droit du parent chez qui la résidence.

Maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents

Dans tous les cas, le juge doit veiller à ce que soient respectés les intérêts de l'enfant mais également vérifier que les mesures assurent la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun des parents Il en résulte que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent.

 

Autorisation de sortie du territoire

Depuis le 15 janvier 2017, l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs est obligatoire : contrairement à la précédente, elle n'est pas effectuée par la mairie mais par les parents.

Ce  dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France. Il s'applique également à tous les voyages, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques...), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l'autorité parentale.

L'autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l'autorité parentale est rédigée au moyen d'un formulaire, qui une fois complété et signé, doit être accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire et comportant les éléments suivants :

  • ses nom et prénoms  ;
  • ses date et lieu de naissance ;
  • sa photographie ;
  • sa signature ;
  • les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l'autorité de délivrance.
     

Ce justificatif d'identité peut être :

  • pour les titulaires de l'autorité parentale de nationalité française, la carte nationale d'identité ou le passeport ;
  • pour les titulaires de l'autorité parentale, citoyens européens, suisses ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la carte nationale d'identité, le passeport ou un titre autorisant le séjour en France ;
  • pour les titulaires de l'autorité parentale non européens, le passeport, un titre autorisant le séjour en France ou un titre d'identité et de voyage pour réfugié(e) ou apatride.


Ces documents doivent être en cours de validité (sauf la carte nationale d'identité et le passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans).