De la puissance paternelle à l'autorité parentale : une évolution contemporaine
La loi du 4 juin 1970 marque une évolution fondamentale en abandonnant la puissance paternelle pour la notion d'autorité parentale afin de mieux signifier l'égalité parentale. Elle consacre également la promotion juridique de la femme en tant que mère. Cette évolution est à mettre en lien avec celle de la place de l'enfant, qui est plus reconnu comme sujet, comme une personne.
La loi du 4 mars 2002 généralise l'exercice conjoint et en unifiant le régime de l'autorité parentale dans la famille naturelle et dans la filiation légitime. Cette évolution législative prend aussi en compte des réalités mieux connues telle que la résidence alternée.La loi relative à la protection de l'enfance du 14 mars 2016 a modifié certaines dispositions relatives à l'autorité parentale.
Depuis le 21 février 2024, des modifications ont été apportées (source Legifrance)
Chapitre 1er : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (Articles 371 à 381-2)
Qu'entend-on par l'autorité parentale ?
L'autorité parentale désigne l'ensemble des droits, des pouvoirs et des devoirs reconnus aux père et mère sur la personne de l'enfant, essentiellement sur sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, son développement et sur ses biens. L’autorité parentale a pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Certaines prérogatives fondamentales sont attachées au droit d'autorité parentale, quelle que soit la modalité d'exercice de celle-ci : il s'agit du droit de consentir à l'adoption, à l'émancipation et au mariage. Les prérogatives liées à l’autorité parentale doivent être exercées conformément à l'intérêt de l'enfant et doivent être compatibles avec ses droits fondamentaux.
Les parents doivent protéger l'enfant.
L'autorité parentale comporte l'obligation pour les parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources.
Si les parents ne satisfont pas de manière répétée à ces devoirs, des décisions judiciaires peuvent être prises pour le bénéfice de l'enfant : perte de l'exercice de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental, assistance éducative en cas de danger, retrait de l'autorité parentale dans les hypothèses les plus graves. Il s'agit de protéger l'enfant et non de sanctionner les parents.
L'enfant est placé sous l'autorité de ses père et mère de sa naissance à sa majorité ou à son émancipation. Cet enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. L'enfant mineur doit être associé aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.