La mission d’aide sociale à l’enfance ne consiste pas en une « mesure de protection jeune majeur » au sens juridique puisqu’il ne s’agit pas de « limiter, empêcher ou contrôler » certains actes du jeune majeur.

Le code de l’action sociale et des familles (CASF) définit les missions du service de l’aide sociale à l’enfance et prévoit notamment qu’il s’agit :

« (…) D’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans, confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.» (Art. L.221-1 du CASF)

Le CASF précise également les prestations qui peuvent être accordées au titre de l’aide sociale à l’enfance :

  1.     Des aides à domicile

L’article L.222-2 du CASF  dispose notamment que « (…) (l’aide à domicile) peut être accordée aux mineurs émancipés et aux majeurs de moins de vingt et un ans, confrontés à des difficultés sociales »

L’article L.222-3 du CASF  définit l’aide à domicile comme comportant ensemble ou séparément  :

  •    l’action d’un technicien ou d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale ou d’une auxiliaire de vie sociale
  •    un accompagnement en économie sociale et familiale ;
  •    l’intervention d’un service d’action éducative ;
  •    le versement d’aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d’allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces.
  1.     Des prises en charge physiques  :

L’article L. 222-5 du CASF prévoit : « (…) Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par les service chargé de l’aide sociale à l’enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants. »

La loi du 14 mars 2016 met l'accent sur l'accompagnement vers l’autonomie des jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance :

Parmi les ruptures auxquelles sont exposés les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, celle qu’ils vivent à leur majorité est sans doute l’une des plus violentes. Des dispositions législatives visent à mieux préparer ces jeunes privés de soutien familial à la transition vers l’âge adulte.

  •      la construction avec le jeune, dès ses 17 ans, d’un projet d’accès à l’autonomie (article 15
  •      la poursuite de l’accompagnement pendant l’année scolaire engagée (article 16)
  •      l’obligation pour le préfet, le président de conseil départemental et les autres acteurs intervenant auprès des jeunes de conclure un protocole pour coordonner leurs interventions autour d’un objectif prioritaire : celui de mieux prendre en compte les besoins des jeunes les plus vulnérables et de favoriser leur accès aux dispositifs de droit commun (article 17
  •   la constitution d’un pécule versé au jeune à ses 18 ans, constitué par le versement de l’allocation de rentrée scolaire sur un compte à la Caisse des dépôts et consignations (article 19). Cet organisme a édité des fiches pratiques (voir ci-dessous) :